ART. 16	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du       relative au droit à l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament, relèvent par nature du code de la santé publique et y sont maintenus ; seuls leurs renvois à l’aide à mourir sont actualisés pour viser la loi autonome.
Cette distinction préserve une idée simple : si le produit est un médicament soumis au droit pharmaceutique, l’usage qui consiste à provoquer la mort ne relève pas du soin, mais d’une dérogation organisée par un texte distinct.