ART. 16	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier explicitement à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques relatives à la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur une personne demandant l’aide à mourir.
Le texte prévoit déjà que la procédure puisse être suspendue lorsqu’il existe des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. Il prévoit également que le médecin puisse mettre fin à la procédure lorsqu’il a connaissance de pressions avérées.
Toutefois, la détection de telles pressions est particulièrement complexe, notamment lorsque les professionnels de santé intervenant dans la procédure ne connaissent pas nécessairement la personne, son environnement familial, social ou institutionnel, ni les vulnérabilités particulières auxquelles elle peut être exposée.
Il est donc nécessaire que la HAS établisse des recommandations spécifiques permettant d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles, ainsi que les modalités d’entretien permettant de s’assurer du caractère libre de la volonté exprimée.
Ces recommandations doivent aussi être enseignées dans les facultés de médecine et dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé. Une procédure aussi sensible ne peut être mise en œuvre sans formation préalable à la détection des pressions.