ART. 19	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.
Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.