ART. 14	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d’une “aide à mourir” ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.
La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.