ART. 9	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, M. Dragon, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, M. Dessigny, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.