ART. 9	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.