ART. 6	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 6
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d’aide à mourir en conférant à l’avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.