ART. 4	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « phase avancée » est dépourvue de définition médicale stabilisée et peut recouvrir des situations dans lesquelles l’espérance de vie se compte encore en mois, voire en années. En la maintenant, le texte ouvre l’aide à mourir bien au-delà des situations de fin de vie imminente.
Le présent amendement réserve l’accès aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme et en phase terminale, conformément à l’esprit initial d’un dispositif d’exception et à la frontière retenue par les premiers travaux sur la fin de vie.