ART. 4	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Ray et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de qualité susceptible d’atténuer sa souffrance et de modifier sa volonté.
Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire, faire de cet accès effectif un préalable évite que l’aide à mourir ne devienne, par défaut, la réponse à une carence de l’offre de soins.