ART. 6	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Chazé et M. Le Fur
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. Or le texte autorise, en cas de simple « impossibilité », à y substituer la visioconférence ou de simples moyens de télécommunication. Cette dérogation, formulée de manière trop souple, risque de devenir la règle plutôt que l’exception.
La présence physique n’est pas une formalité : elle seule permet aux membres du collège d’être pleinement concentrés sur le cas en question et de conduire un échange fluide. Maintenir la possibilité de réunir le collège à distance affaiblit la fiabilité de la vérification du consentement libre et éclairé et de la réalité des conditions d’accès.
Le présent amendement impose donc la présence physique de tous les membres du collège, à l’image de l’exigence déjà retenue par le texte pour le recueil de la demande, qui interdit la téléconsultation et oblige le médecin à se déplacer au domicile de la personne.