ART. 6	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots : 
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle.
L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.