ART. 3	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Chazé
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités.
La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.