ART. 2	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par le mot : 
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l’article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l’infirmier pratiquant l’aide à mourir sont volontaires.