ART. 4	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l’aide à mourir aux seules situations en phase terminale d’une affection grave et incurable.