ART. 4	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, tel qu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients à renoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement ni effectif ni garanti pour tous.