ART. 6	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. En effet, il apparaît très insuffisant qu’il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avis uniquement sur son dossier médical.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale des consultations requises en vue de valider la demande d’aide à mourir d’une personne.