ART. 12	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Adopté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d’une part la précision selon laquelle la procédure d’aide à mourir est suspendue dans le cadre d’une saisine du juge administratif et d’autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.