ART. 2	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Battistel, Mme Rouaux, Mme Dombre Coste et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure » 
les mots : 
« en capacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d’autonomie de la personne, il s’agit d’une  proposition de modification  qui serait plus cohérente juridiquement.