ART. 9	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s’agit par cohérence d’adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l’article 2
Il s’agit aussi d’un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l’amendement qu’a fait adopté ma collègue SIMONNET à l’article 6.