ART. 5	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
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ARTICLE 5
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mahorais doivent  pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.