ART. 2	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n’est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.