ART. 4	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.