ART. 5	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.