ART. 19 BIS	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
------------
ARTICLE 19 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pratiquer l’euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.