ART. 19 BIS	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
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ARTICLE 19 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.