ART. 5	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, M. End, Mme Vidal, Mme Violland, M. Ray et M. Berrios
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.