ART. 6	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End et M. Ray
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.