ART. 15	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Gernigon et M. Berrios
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.