ART. 11	N°74 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°74 (Rect)
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 11
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : 
« traitement »
le mot : 
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.