ART. 12	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.