ART. 13	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».