ART. 9	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Adopté
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et Mme Vidal
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. 
La qualification de « mort naturelle » ne correspond pas à la réalité du décès résultant d’une aide à mourir. Si la pathologie dont souffre la personne constitue le contexte dans lequel intervient la demande, la cause immédiate du décès demeure l’administration volontaire d’une substance létale. Assimiler un tel décès à une mort naturelle revient à créer une fiction juridique susceptible de brouiller la compréhension et la traçabilité des causes du décès. Il convient donc de supprimer cette qualification.