ART. 13	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. End et M. Berrios
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.
Le décret en Conseil d’État prévu par cet article déterminera des éléments essentiels à l’encadrement de l’aide à mourir, notamment les informations devant être portées à la connaissance du patient, les modalités de présentation et le contenu de la demande, ainsi que la procédure de vérification de son éligibilité.
Au regard de l’importance de ces dispositions pour l’exercice de la médecine et le respect des règles déontologiques applicables aux praticiens, il apparaît nécessaire que le Conseil national de l’ordre des médecins soit consulté préalablement à l’adoption de ce décret.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.