ART. 3	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui inscrit l’aide à mourir parmi les droits garantis par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même rang que les soins. Assimiler le droit à l’aide à mourir à un soin pourrait modifier considérablement la relation de confiance, soignés soignants, ce qui n’est pas souhaitable. Cette assimilation est susceptible de créer une pression normative sur les professionnels de santé et les établissements, et détourne les ressources et l’attention du développement des soins palliatifs, dont la couverture territoriale demeure gravement insuffisante.