ART. 15	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d’évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Dans sa rédaction actuelle, la commission inclut notamment des médecins, des magistrats, des représentants des usagers, ainsi que des experts en sciences humaines et sociales. Cette pluralité d’approches est bienvenue. Toutefois, un angle majeur manque à cette représentation : celui des professionnels médico-sociaux, qui sont au contact quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap susceptibles de formuler une demande, et qui sont souvent les premiers à percevoir les fragilités, les hésitations et les évolutions dans l’expression de la volonté.
Leur intégration au sein de la commission permettrait d’apporter une expertise complémentaire necessaire à l’évaluation des pratiques et au contrôle du bon déroulement des procédures.