ART. 4	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 
« souffrance »,
insérer le mot : 
« constante ». 
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : 
« seule ne peut »,
les mots : 
« ou psychique ne peuvent ». 
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots : 
« de l’aide à mourir »,
les mots : 
« un suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté.
L’introduction de la souffrance psychologique ou psychique comme critère d’accès ferait courir un risque majeur de confusion entre détresse existentielle, souffrance mentale et situation médicale irréversible. Une telle évolution exposerait les personnes les plus vulnérables à des décisions irréversibles, alors même que leur état peut relever d’une prise en charge thérapeutique, psychologique ou sociale.
En excluant explicitement toute souffrance psychologique ou psychique du champ des critères d’éligibilité, cet amendement entend prévenir toute dérive et rappeler que le suicide assisté ne saurait constituer une réponse à la souffrance mentale.