ART. 14	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Limongi, Mme Lorho et M. Guitton
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 permettrait la mise en œuvre de l’aide active à mourir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie.
Une telle évolution modifierait profondément la vocation de ces lieux, qui doivent rester des espaces de protection, d’accompagnement et de soin pour des publics particulièrement vulnérables.
Le présent amendement vise donc à préserver ce cadre protecteur, en évitant d’introduire dans ces établissements des actes dont la finalité n’est plus d’accompagner la vie, mais de provoquer la mort.