ART. 4	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet et Mme de Maistre
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.