ART. 4	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.