ART. 4	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.
Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.