ART. 5	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que seules les personnes pleinement capables de discernement puissent accéder à l’aide à mourir.
Les mesures de protection juridique, telles que la tutelle ou la curatelle, sont mises en place précisément pour protéger les personnes vulnérables dans l’accomplissement d’actes importants. Il serait incohérent de leur reconnaître la capacité de décider de mettre fin à leur vie alors qu’elles sont juridiquement considérées comme incapables de réaliser certains actes essentiels, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt important.
Cet amendement rectifie cette incohérence en excluant les personnes soumises à ces mesures de protection du dispositif.