ART. 7	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.
Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.