ART. 8	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 8
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.