ART. 8	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
------------
ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du     relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.
La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé.
Cet amendement leur permet donc de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanction, en s’appuyant sur leur clause de conscience.