ART. 9	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.