ART. 2	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.