ART. 4	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, afin d’ajouter des garde-fous à la proposition de loi.