ART. 4	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
 À l’alinéa 7, après le mot : 
« aggravation », 
insérer le mot : 
« fatale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.