ART. 4	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l’article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l’article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite “Claeys-Leonetti”.