ART. 4	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« qui affecte sa qualité de vie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.